Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 25/05/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par GeneOne (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse https://www.geneone.fr.

2. Identification du vendeur

Proust Grégoire EI
8 square Lavoisier 78330 Fontenay-le-Fleury
SIRET : 88876491700017
Téléphone : +33 783167598
Email : info@geneone.fr
Régime de l’auto-entrepreneur – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Description des services

Le Site propose l’accès à une base de données généalogique constituée notamment à partir de données publiques d’état civil, de données relatives aux décès publiées par l’INSEE, ainsi que de données généalogiques structurées ou enrichies dans le cadre des services proposés par le Site :

• Compte gratuit : accès limité à 10 fiches individus par jour et recherches simples illimitées.
• Formule premium : accès à la base de façon illimitée (consultation des fiches et recherches), et accès à des fonctionnalités avancées (recherche phonétique, recherche étendue, recherche de filiation).
  Tarif : 8 €/mois, ou 60 €/an (au choix).
• Paiement ponctuel : lorsqu’un utilisateur dépasse son quota gratuit, il peut débloquer l’accès à la fiche individu, au tarif unitaire de 0,50 € par fiche.

Le descriptif complet des fonctionnalités, limites et prix de chaque formule est disponible sur le Site à la rubrique “Tarifs”.

La base de données généalogique du Site est constituée à partir de différentes sources légalement accessibles, notamment des données publiques, des données administratives librement réutilisables, des contributions d'utilisateurs et d'autres sources généalogiques dont les conditions d'accès autorisent leur consultation ou leur téléchargement.

Ces données peuvent faire l'objet de traitements de structuration, de normalisation, de rapprochement, de correction, d'enrichissement et d'agrégation afin de constituer une base de données originale exploitée par GeneOne.

Import de fichiers GEDCOM et fiches consolidées. Lorsqu'un utilisateur importe un fichier GEDCOM, ce fichier constitue une contribution / source d'entrée destinée à la comparaison avec la base et à son enrichissement. Les personnes qui en sont issues peuvent être rapprochées de fiches existantes, complétées par les données INSEE ou d'autres sources, puis vérifiées dans le cadre de la modération. La fiche affichée sur le Site constitue alors une fiche consolidée, objet original de la base de données de GeneOne, distinct du fichier importé par l'utilisateur. En conséquence, l'accès à une fiche consolidée est régi par les modalités de la présente clause 3 (quota gratuit, paiement ponctuel ou formule premium), que cette fiche ait ou non été alimentée par l'import de l'utilisateur. L'import d'une personne n'ouvre pas de droit d'accès gratuit permanent à sa fiche consolidée. Le fichier GEDCOM importé demeure toutefois la propriété de l'utilisateur ; il n'est conservé que temporairement à des fins techniques et est supprimé lors de la suppression du compte.

4. Création de compte et accès au service

L’utilisation des services nécessite la création d’un compte utilisateur avec email valide et mot de passe. L’accès aux fonctionnalités gratuites et payantes est effectif immédiatement après la souscription et/ou le paiement.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR), TVA non applicable selon l’art. 293 B du CGI. Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Site.

6. Commande

L’Utilisateur sélectionne le service ou la formule souhaitée et valide sa commande. Un récapitulatif est présenté avant la validation définitive. Le paiement implique acceptation pleine et entière des présentes CGV.

7. Abonnement, renouvellement et résiliation

L’abonnement premium est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an au choix, et est reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par l’utilisateur.
L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel : la résiliation prendra effet à la prochaine échéance, aucun remboursement partiel n’est dû pour la période en cours.

8. Accès ponctuel et validité des crédits

Les achats ponctuels de fiches ou recherches à 0,50 € donnent droit à un accès immédiat et permanent à la fiche débloquée. Aucun remboursement ne sera effectué pour les achats consommés.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques exécutés immédiatement après l’accord exprès du consommateur.
En validant sa commande et en accédant immédiatement aux services payants, l’Utilisateur consent à la fourniture du service avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

10. Limitations et usages interdits

Tout partage de compte, usage automatisé ou exploitation commerciale non autorisée des données du Site est strictement interdit. En cas de suspicion de fraude ou d’abus, GeneOne se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte sans indemnité.

Sont notamment interdits : la collecte automatisée de données (scraping), l’extraction massive de contenus, l’utilisation de robots, scripts ou outils automatisés, ainsi que toute tentative de reconstitution substantielle de la base de données du Site.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions hors de son contrôle (maintenance, force majeure, problème chez l’hébergeur ou Stripe). Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur et ne pourra excéder le montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courriel à info@geneone.fr avec toute information utile (identifiant, commande, etc.).

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après avoir écrit au service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
Médiateur de la consommation auprès de l’Union des généalogistes de France
Site web : http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/
Adresse : Médiateur Union-Généalogistes de France, 71 rue de la République, 76140 Le Petit-Quevilly, France
Email : mediateur@wine-legal.fr

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion des ventes sont traitées conformément à la législation en vigueur et à la Politique de confidentialité du Site.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris la base de données, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de GeneOne. Toute reproduction ou extraction substantielle est interdite sans autorisation écrite.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute contestation qui n’aura pas trouvé solution amiable pourra être portée devant les tribunaux français compétents.