Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 07/08/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par GeneOne (ci-après le « Site »), accessible à l’adresse https://www.geneone.fr.

2. Identification du vendeur

Grégoire Proust EI
8 square Lavoisier 78330 Fontenay-le-Fleury
SIRET : 88876491700017
Téléphone : +33 783167598
Email : info@geneone.fr
Régime de l’auto-entrepreneur – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Description des services

Le Site propose l’accès à une base de données généalogique constituée notamment à partir de données publiques d’état civil, de données relatives aux décès publiées par l’INSEE, ainsi que de données généalogiques structurées ou enrichies dans le cadre des services proposés par le Site.

• Compte gratuit : consultation de fiches au moyen de crédits. Un nombre limité de crédits peut être offert chaque jour aux comptes gratuits, et des crédits supplémentaires peuvent être attribués en cas de contribution par import GEDCOM. Les recherches simples restent accessibles gratuitement. Les fiches déjà consultées ou débloquées restent accessibles dans le compte de l’utilisateur selon les modalités du service.
• Formule premium : accès illimité aux fiches consolidées du Site, à la recherche étendue, à la recherche phonétique et à la filiation, selon les fonctionnalités incluses dans l’offre souscrite.
  Tarif : 8 €/mois ou 60 €/an.
• Paiement ponctuel : lorsqu’un utilisateur ne dispose pas d’un accès illimité ou de crédits suffisants, il peut débloquer l’accès à certaines fiches au tarif unitaire de 0,50 € par fiche.

Certaines fiches peuvent toutefois être gratuitement accessibles par nature, notamment lorsqu’elles sont dépourvues d’intérêt généalogique significatif au regard des règles d’accès du Site. Ces fiches ne donnent lieu à aucun débit de crédit ni à aucun achat unitaire.

Le descriptif des fonctionnalités, limites et prix de chaque formule est disponible sur le Site, notamment dans les pages tarifaires applicables.

La base de données généalogique du Site est constituée à partir de différentes sources légalement accessibles, notamment des données publiques, des données administratives librement réutilisables, des contributions d’utilisateurs et d’autres sources généalogiques dont les conditions d’accès autorisent leur consultation ou leur téléchargement.

Ces données peuvent faire l’objet de traitements de structuration, de normalisation, de rapprochement, de correction, d’enrichissement et d’agrégation afin de constituer une base de données originale exploitée par GeneOne.

Import de fichiers GEDCOM et fiches consolidées. Lorsqu’un utilisateur importe un fichier GEDCOM, ce fichier constitue une source d’entrée destinée à la comparaison avec la base et à son enrichissement. Ce fichier peut contenir des données relatives à des personnes vivantes et décédées ; GeneOne met en œuvre, dès l’import, des mesures de filtrage destinées à exclure, dans la mesure du possible, les données relatives aux personnes identifiées comme vivantes. Les données relatives à des défunts qui en sont issues peuvent être rapprochées de fiches existantes, complétées par des données issues d’autres sources, puis vérifiées dans le cadre de la modération. La fiche affichée sur le Site constitue une fiche consolidée, distincte du fichier importé par l’utilisateur.

En conséquence, l’accès à une fiche consolidée suit les modalités du Site applicables au moment de la consultation (accès gratuit, accès par crédits, paiement ponctuel ou formule premium), que cette fiche ait ou non été alimentée par l’import de l’utilisateur. L’import d’une personne n’ouvre pas de droit d’accès gratuit permanent à sa fiche consolidée.

Le fichier GEDCOM importé demeure la propriété de l’utilisateur ; il peut être conservé temporairement à des fins techniques, de sécurité, de sauvegarde, de reprise sur incident ou de vérification, pour une durée maximale de 90 jours à compter de l’import, sauf suppression anticipée.

4. Création de compte et accès au service

L’utilisation des services payants et de certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur avec une adresse email valide et des identifiants personnels.

L’accès aux fonctionnalités gratuites et payantes est effectif selon les modalités techniques du service, après souscription et/ou confirmation du paiement lorsque cela est applicable.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR), TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande. Aucune donnée bancaire complète n’est conservée par le Site.

6. Commande

L’Utilisateur sélectionne le service ou la formule souhaitée et valide sa commande. Un récapitulatif est présenté avant la validation définitive. La validation du paiement emporte acceptation des présentes CGV.

7. Abonnement, renouvellement et résiliation

L’abonnement premium est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an au choix de l’utilisateur, et peut être reconduit tacitement pour des périodes identiques sauf résiliation avant la date de renouvellement.

L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail de gestion d’abonnement mis à sa disposition. La résiliation prend effet à la prochaine échéance de l’abonnement ; aucun remboursement partiel n’est dû pour la période déjà commencée, sauf disposition légale impérative contraire.

8. Accès ponctuel et validité des crédits

Les achats ponctuels donnent droit à un accès immédiat à la fiche débloquée dans les conditions prévues par le service. Une fiche débloquée reste ensuite accessible dans le compte de l’utilisateur selon les modalités applicables sur le Site.

Les crédits éventuellement attribués gratuitement dans le cadre du fonctionnement du service, d’une contribution ou d’une offre d’accueil ne constituent pas une monnaie, n’ont pas de valeur monétaire, ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni convertibles en argent.

8 bis. Crédits de contribution et premium d'accueil

Afin de reconnaître l’apport des utilisateurs qui enrichissent la base, GeneOne peut attribuer des crédits de contribution : lors de l’import d’un fichier GEDCOM, l’utilisateur peut se voir créditer un nombre de crédits par individu nouvellement créé dans la base à partir de sa contribution. Les personnes déjà présentes, qui ne font qu’enrichir une fiche existante, ne génèrent pas de crédit. Ce gain est plafonné par import.

Un premier import réussi peut en outre ouvrir un accès premium d’accueil d’une durée limitée. Un nombre de crédits peut par ailleurs être offert périodiquement aux comptes gratuits.

Ces crédits et cet accès d’accueil constituent des avantages gratuits, sans valeur monétaire : ils ne sont ni convertibles en argent, ni remboursables, ni cessibles à un tiers. GeneOne se réserve le droit de les annuler, de les réduire ou d’en reprendre le bénéfice en cas d’usage frauduleux, d’import de données fabriquées, de contournement du dispositif, ou de remise en cause ultérieure d’un import ayant servi de base à leur attribution, notamment en cas de rollback technique ou fonctionnel de cet import.

Les modalités applicables (nombre de crédits, plafond, coût d’accès, durée du premium d’accueil) peuvent évoluer. Elles sont précisées sur le Site et/ou dans l’espace « Mon compte ».

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques, le consommateur peut perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution du service commence avant la fin du délai légal de rétractation, à sa demande expresse, et après reconnaissance de la perte de ce droit lorsque les conditions légales sont réunies.

En validant sa commande pour un service numérique fourni immédiatement, l’Utilisateur demande l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation. Lorsque les conditions légales sont réunies, cette exécution immédiate emporte renonciation expresse au droit de rétractation.

10. Limitations et usages interdits

Tout partage de compte, usage automatisé ou exploitation commerciale non autorisée des données du Site est strictement interdit. En cas de suspicion de fraude, d’abus ou d’utilisation contraire aux présentes CGV ou aux CGU, GeneOne se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte, sans préjudice de toute autre action utile.

Sont notamment interdits : la collecte automatisée de données (scraping), l’extraction massive de contenus, l’utilisation de robots, scripts ou outils automatisés, ainsi que toute tentative de reconstitution substantielle de la base de données du Site.

11. Responsabilité

GeneOne met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, le bon fonctionnement et la sécurité du Site et des services payants. Toutefois, GeneOne ne saurait être tenu responsable des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de maintenance, de force majeure, de défaillance d’un prestataire technique, de problème réseau ou de service tiers tel que Stripe.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de GeneOne est limitée aux dommages directs et prévisibles effectivement subis par l’utilisateur, sans pouvoir excéder le montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Rien dans les présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de GeneOne dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi applicable.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courriel à info@geneone.fr avec toute information utile (identifiant, commande, date, objet de la demande, etc.).

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut, après réclamation écrite préalable auprès de GeneOne, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées à l’utilisateur sur demande ou dès qu’un médiateur aura été formellement désigné pour GeneOne.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion des ventes et de l’utilisation des services payants sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité du Site.

Les droits de l’Utilisateur concernant ses propres données personnelles s’exercent dans les conditions décrites dans cette politique.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris la base de données, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de GeneOne. Toute reproduction, extraction substantielle, réutilisation ou exploitation non autorisée est interdite sans accord écrit préalable.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables, notamment celles protectrices des consommateurs lorsque l’Utilisateur a cette qualité.